Contrat de collaboration Praticien

Entre les soussignés :

Islania Holistics, exploitée par Virginie Thirion, indépendante en personne physique, dont l'établissement est situé Route de Limet 10, 4577 Modave, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 0722.849.344 (TVA BE 0722.849.344), ci-après « la Plateforme » ;

Et

[Nom, Prénom / Dénomination du praticien], [statut : indépendant / société], domicilié(e) / siège à [adresse du praticien], numéro d'entreprise [BCE du praticien] (le cas échéant), ci-après « le Praticien » ;

Ci-après ensemble « les Parties ».

Date : [date de signature]

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition du Praticien ses services de mise en relation, de réservation, d'encaissement et de visibilité, afin de permettre au Praticien de proposer ses séances et/ou formations aux Utilisateurs de la Plateforme.

Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination ni contrat de travail entre les Parties. Le Praticien exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité professionnelle.

Article 2 — Statut et obligations du Praticien

Le Praticien déclare et garantit :

2.1 Qualifications. Disposer des qualifications, formations, certifications et, le cas échéant, autorisations requises pour exercer légalement son activité, et en fournir la preuve à la Plateforme sur simple demande.

2.2 Statut légal. Être en règle avec ses obligations légales, sociales et fiscales (statut d'indépendant, inscription BCE, TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, etc.). Le Praticien est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations.

2.3 Assurance. Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide, et en fournir l'attestation. Le Praticien maintient cette couverture pendant toute la durée du contrat.

2.4 Qualité et déontologie. Fournir des prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles déontologiques applicables à sa profession, ainsi que de l'Avertissement santé de la Plateforme. Le Praticien s'interdit tout exercice illégal de la médecine et toute allégation thérapeutique trompeuse.

2.5 Informations exactes. Publier des informations exactes sur son profil (spécialités, tarifs, disponibilités) et les tenir à jour.

2.6 Respect des Utilisateurs. Respecter les rendez-vous pris, traiter les Utilisateurs avec respect, et gérer les données personnelles et de santé des Utilisateurs conformément au RGPD et à l'Accord de traitement des données annexé.

2.7 Secret professionnel. Respecter la confidentialité et, le cas échéant, le secret professionnel applicable aux informations des Utilisateurs.

2.8 Modération du forum. Le Praticien est modérateur d'office du/des forum(s) associé(s) à ses formations. À ce titre, il s'engage à animer et surveiller les échanges, à retirer sans délai les contenus illicites ou contraires aux règles de la Plateforme dont il a connaissance, et à signaler à la Plateforme tout contenu grave. Le Praticien reconnaît que cette modération est exercée sous sa responsabilité, la Plateforme conservant la faculté d'intervenir et, en tant qu'hébergeur, restant soumise à ses propres obligations légales (notamment au titre du Règlement sur les services numériques – DSA).

2.9 Charte et audition. Le Praticien adhère à la Charte des praticiens (annexée) et reconnaît que son inscription est soumise à une audition préalable et au maintien des standards de qualité qu'elle définit. La Plateforme vérifie la régularité légale de l'activité du Praticien (inscription d'entreprise — ex. BCE en Belgique, SIRET en France —, TVA, assurance) et peut demander les justificatifs correspondants.

2.10 Page vitrine. Lorsqu'il active sa page vitrine (prénom.islaniaholistics.com), le Praticien est seul responsable des contenus qu'il y publie (textes, visuels, vidéos, documents, logo). Il garantit détenir les droits nécessaires et respecter la loi, et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers à ce titre.

2.11 Rendez-vous en présentiel. Le Praticien peut utiliser l'agenda pour des rendez-vous en cabinet. Il communique et tient à jour une adresse de cabinet exacte, exerce en conformité avec la réglementation de son lieu d'exercice, et demeure seul responsable de l'accueil en présentiel.

Article 3 — Obligations de la Plateforme

3.1 Mettre à disposition du Praticien un espace personnel permettant de gérer son profil, son agenda, ses réservations et ses formations, ainsi que les outils d'e-learning et de forum associés (accès conditionné à la progression, fusion des forums pour les suites de formation).

3.2 Assurer la visibilité du Praticien auprès des Utilisateurs et promouvoir la Plateforme.

3.3 Traiter les paiements des Utilisateurs via un prestataire de paiement sécurisé et reverser au Praticien les sommes lui revenant dans les conditions de l'article 5.

3.4 Fournir un support technique raisonnable et informer le Praticien des évolutions du service.

3.5 Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées.

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de réservations, ni un chiffre d'affaires.

Article 4 — Commission et frais

4.1 Taux de commission. En contrepartie de ses services, la Plateforme perçoit une commission calculée sur le montant TTC payé par l'Utilisateur pour chaque prestation réservée et payée via la Plateforme, selon les taux suivants :

• Séances et rendez-vous en ligne (visio, plateforme SFU) : 25 % ;
• Séances et rendez-vous en présentiel (au cabinet du Praticien) : 15 % ;
• Formations (e-learning) : 35 %.

Le taux réduit pour les rendez-vous en présentiel se justifie par une infrastructure technique allégée (uniquement agenda, paiement, rappels et messagerie ; sans SFU visio, transcription en direct, streaming musical ni ressources vidéo lourdes). Le taux plus élevé applicable aux formations se justifie par l'étendue des services techniques fournis par la Plateforme (conversion et mise en forme des contenus, synthèse vocale et traduction multilingues, sous-titrage, hébergement vidéo, génération de questionnaires et d'attestations, assistant d'aide).

4.2 Participation à la création de formation. La création d'une formation donne lieu à une participation unique et forfaitaire, due une seule fois lors de la mise en ligne de la formation, au titre des coûts d'ingestion et de production, dont le montant dépend du volume de contenu :

• 10 € : formation en texte seul, ou texte + vidéo jusqu'à 30 minutes ; PDF jusqu'à 500 pages ;
• 20 € : formation comprenant de 31 minutes à 3 heures de vidéo ;
• 30 € : formation comprenant de 3 à 5 heures de vidéo.

Au-delà de 5 heures de vidéo et/ou de 500 pages, le Praticien est invité à scinder sa formation en plusieurs modules (par exemple niveau 1 / niveau 2, ou introduction / approfondissement), pour des raisons de coûts de production et de qualité pédagogique.

4.3 Frais de paiement. Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont supportés par le Praticien et déduits du montant encaissé avant reversement, la commission de la Plateforme restant calculée sur le prix payé par l'Utilisateur. Le Praticien reconnaît que de tels frais lui incomberaient également s'il encaissait lui-même les paiements (prestataire de paiement propre, terminal de carte en présentiel).

4.4 Évolution et paliers. La Plateforme peut modifier les taux de commission ou introduire un barème dégressif selon le volume, moyennant un préavis écrit de 30 jours. À défaut d'acceptation, le Praticien peut résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.

4.5 Cycle de vie des formations et frais d'hébergement. L'hébergement d'une formation publiée engendre des coûts récurrents (stockage vidéo Cloudflare Stream, sauvegardes Firestore, bande passante). Afin d'éviter que des formations orphelines ne pèsent sur ces coûts, la Plateforme applique le cycle suivant à compter de la mise en ligne :

• À 6 mois : envoi d'un mail amical au Praticien dont la formation n'a réalisé quasiment aucune vente, avec proposition d'aide (revue éditoriale, conseils marketing, mise en avant temporaire dans la section « À découvrir »), sans obligation ni paiement.
• À 12 mois : si la commission cumulée générée par la formation n'a pas couvert le coût annuel d'hébergement (ordre de grandeur : moins de 5 ventes selon le tarif de la formation), la Plateforme demande au Praticien une participation forfaitaire de renouvellement, dont le montant est identique au forfait de création initial (10 €, 20 € ou 30 € selon la formule choisie à la publication), au titre des frais d'hébergement pour 12 mois supplémentaires. Le Praticien dispose alors de 30 jours pour, au choix :
  • régler la participation et prolonger l'hébergement pour 12 mois supplémentaires ;
  • ou demander le retrait de la formation de la Plateforme.

Sans réponse du Praticien dans les 30 jours suivant le mail T+12 mois, la formation passe automatiquement en statut « archivée » : elle n'est plus proposée à l'achat sur la Plateforme et sort du forum d'entraide, mais le Praticien conserve son accès administrateur (édition, régénération audio, consultation des ventes historiques) et les Utilisateurs déjà inscrits gardent l'accès complet à ses contenus.

• À 18 mois sans aucune activité (aucune vente ni aucune édition de la formation par le Praticien) : la Plateforme envoie un dernier mail au Praticien lui proposant de télécharger l'archive complète de son œuvre (ZIP audio + vidéo + PDF + HTML traduit). Sans réponse dans les 30 jours, la formation et ses contenus vidéo sont supprimés définitivement selon la procédure de l'article 4.6.

4.6 Retrait d'une formation. En cas de retrait (à l'initiative du Praticien ou à l'issue du cycle 4.5), la Plateforme génère et transmet un fichier ZIP complet contenant l'ensemble des chapitres, contenus, sous-titres et audios de la formation à :

• au Praticien (archive de son œuvre) ;
• à chaque Utilisateur qui a acheté la formation (conservation de son droit d'accès aux contenus).

L'archive ZIP est transmise par lien de téléchargement sécurisé et à durée limitée. Une fois le ZIP transmis, la formation est retirée de la Plateforme et les contenus vidéo hébergés sont supprimés dans un délai raisonnable. Aucun remboursement du prix d'achat n'est dû aux Utilisateurs dès lors que le ZIP leur est effectivement remis.

4.7 Promotions publiées sur un soin ou une formation. Le Praticien peut décider, à tout moment, de mettre en promotion l'un de ses soins ou l'une de ses formations. Une promotion est un engagement public affiché sur la fiche produit : nouveau prix, motif de la promotion, date de début et date de fin. Elle a valeur d'offre commerciale ferme envers l'Utilisateur.

À ce titre, une promotion publiée obéit aux règles suivantes :

• Une seule promotion active à la fois par soin ou formation. La création d'une nouvelle promotion n'est possible qu'après l'échéance de la précédente.
• Aucune modification à la baisse ni retrait anticipé : dès qu'elle est publiée, une promotion ne peut plus être supprimée, ni voir son pourcentage de remise réduit, ni voir sa date de fin avancée. Le Praticien s'engage sur le prix affiché jusqu'à la date de fin annoncée.
• Prolongation possible : seule la date de fin peut être repoussée (jamais avancée), autant de fois que le Praticien le souhaite.
• Commission : la commission de la Plateforme s'applique sur le prix promotionnel effectivement payé par l'Utilisateur (et non sur le prix barré).
• Cashback Prana : le cashback Prana au bénéfice de l'Utilisateur est également calculé sur le prix promotionnel effectivement payé.

Cette règle protège les Utilisateurs (l'offre affichée sera bien celle appliquée) et la Plateforme (crédibilité collective des promotions Islania). Elle ne restreint en rien la liberté du Praticien de choisir le prix normal de son soin ou formation en dehors des périodes de promotion.

Article 5 — Modalités financières

5.1 Encaissement. L'Utilisateur paie la Plateforme, qui encaisse les sommes au nom et pour le compte du Praticien.

5.2 Reversement. La Plateforme reverse au Praticien le montant de la prestation diminué de la commission et des frais de paiement, selon une périodicité mensuelle, par virement sur le compte [IBAN du praticien] communiqué par le Praticien.

5.3 Décompte. Un décompte détaillé (prestations, montants, commissions, frais) est mis à disposition du Praticien dans son espace personnel. Le Praticien émet, le cas échéant, les documents fiscaux/TVA lui incombant.

5.4 Remboursements et annulations. En cas d'annulation ou de remboursement au bénéfice de l'Utilisateur (selon la politique d'annulation applicable), les montants concernés sont déduits ou restitués. La commission peut être remboursée au Praticien au prorata en cas d'annulation non imputable à celui-ci.

5.5 Annulation à l'initiative du Praticien — sanctions escaladantes. Le Praticien peut annuler un rendez-vous à tout moment ; le Client concerné est alors remboursé à 100 % du montant payé, les frais Stripe étant absorbés par la Plateforme au titre de la garantie de service. Afin de couvrir ces frais Stripe, le temps administratif (traitement du remboursement, mail d'excuse au Client, médiation éventuelle) et de dissuader les annulations abusives, la Plateforme applique le barème suivant sur une fenêtre glissante de 30 jours :

• 1re à 3e journée d'annulation : gratuites (couvrent les imprévus légitimes).
• 4e journée d'annulation : forfait de 50 € prélevé sur les prochains reversements.
• 5e journée d'annulation : forfait de 75 € + suspension temporaire de 15 jours de la fiche publique du Praticien (agenda et messagerie bloqués pour les nouveaux Clients ; les rendez-vous déjà réservés restent programmés et doivent être honorés).
• 6e journée d'annulation : forfait de 100 € + suspension temporaire de 30 jours dans les mêmes conditions.

Unité de comptage : la journée civile. Toutes les annulations posées par le Praticien un même jour calendaire (dans le fuseau horaire déclaré du Praticien) sont regroupées et comptent pour une seule unité dans le barème ci-dessus. Un incident ponctuel (maladie, hospitalisation, perte de connexion, imprévu majeur) touchant plusieurs séances de la même journée n'expose donc le Praticien qu'à une unité de comptage, non pas autant d'unités que de séances annulées.

Voie de contestation. Le Praticien dispose de 48 h après chaque annulation pour la contester en fournissant un justificatif (arrêt de travail, hospitalisation, décès dans la famille, force majeure). Après examen par la Plateforme, une annulation dûment justifiée n'est pas comptabilisée dans le seuil.

Notification préventive. Dès la 3e annulation dans la fenêtre glissante, la Plateforme adresse un mail explicatif au Praticien rappelant le barème et la voie de contestation, afin d'éviter toute surprise.

Les rendez-vous annulés pour cas de force majeure vérifiée (catastrophe naturelle, ordre des autorités, panne d'infrastructure Islania) ne sont jamais comptabilisés.

5.6 Rendez-vous personnalisé proposé dans la messagerie. La Plateforme met à disposition du Praticien un outil de proposition de rendez-vous directement dans la messagerie de la Plateforme. Le Praticien renseigne : date, horaire, durée, format (visio ou présentiel), tarif et, pour les rendez-vous en présentiel, un lieu d'exercice déclaré (« Workplace »). Le Client accepte ou refuse dans le chat. En cas d'acceptation, le rendez-vous est traité comme une réservation ordinaire et l'ensemble des présentes conditions (commission, annulation, no-show, litiges) s'appliquent identiquement.

5.7 Reversement au Praticien en cas d'annulation ou de no-show. Lorsqu'un rendez-vous est annulé, la fraction du prix conservée par la Plateforme (« fraction retenue » : montant total moins remboursement au Client selon §6.1 des Conditions de RDV) est répartie comme suit :

• Annulation par le Client à plus de 72 heures du début de la séance : le Praticien ne perçoit rien. Ce délai est jugé suffisant pour permettre au Praticien de recontacter ses patients réguliers, publier une story sur ses réseaux ou informer sa liste de diffusion afin de proposer le créneau libéré à un autre Client.
• Annulation par le Client à moins de 72 heures : le Praticien perçoit la fraction retenue diminuée de la commission Islania applicable (25 % online, 15 % présentiel, 35 % formations), les frais Stripe restant à sa charge le cas échéant sur la fraction refunded.
• No-show du Client : la totalité du prix (100 %) est retenue et le Praticien perçoit le prix total moins la commission Islania.
• Annulation par le Praticien : aucune rémunération pour le Praticien, quelle que soit l'échéance.

Cas particulier — remboursement en avoir wallet. Lorsque le Client choisit d'être remboursé en avoir wallet (crédit Prana interne) plutôt qu'en cash, le taux de refund est plus généreux (voir §6.1 des Conditions de RDV) : la fraction retenue par la Plateforme est mécaniquement plus faible, et donc le reversement au Praticien également. Ce léger manque à gagner ponctuel est compensé par le fait que le Client conserve un crédit à consommer sur la Plateforme — le plus souvent auprès du même Praticien, dans la mesure où c'est chez lui qu'il l'a généré et qu'il est déjà en relation de confiance. Le mode wallet est donc statistiquement favorable au Praticien en termes de récurrence de clientèle.

Exemple chiffré (séance visio 100 €, commission 25 %) :

5.5 Données d'entreprise et facturation électronique. Le Praticien communique des données d'entreprise exactes (dénomination, numéro d'entreprise, numéro de TVA) et en garantit la validité. Pour les praticiens établis dans l'Union européenne, la Plateforme vérifie le numéro de TVA et la dénomination via la base de données européenne VIES, conformément à ses obligations en matière de TVA ; un numéro invalide peut faire obstacle à l'inscription ou au reversement. Les factures relatives aux prestations et aux commissions sont émises par voie électronique : via le réseau Peppol pour les praticiens établis dans l'UE, et par e-mail pour les praticiens établis hors UE (l'exactitude des données fiscales relevant alors de la seule responsabilité déclarative du Praticien). Le Praticien demeure seul responsable de ses obligations fiscales et de TVA ; les règles d'autoliquidation (reverse charge) applicables aux prestations transfrontalières intra-UE s'appliquent le cas échéant.

5.6 Déclaration fiscale annuelle DAC7 (Directive UE 2021/514). En application de la Directive européenne 2021/514 (dite « DAC7 ») transposée en droit belge par la loi du 21 décembre 2021, la Plateforme est tenue de collecter, compiler et déclarer chaque année à l'administration fiscale belge (SPF Finances) les revenus des Praticiens ayant atteint, au cours de l'année civile écoulée, au moins l'un des seuils suivants : ≥ 30 transactions (rendez-vous et/ou ventes de formations) OU ≥ 2 000 € de revenus bruts. Le dépôt de la déclaration s'effectue via la plateforme MyMinFin avant le 31 janvier de l'année suivante, au format XML DPI (Digital Platform Information) défini par l'OCDE.

Informations collectées et déclarées. Nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscale (TIN) ou numéro d'entreprise ou numéro de TVA selon le statut légal du Praticien, adresse fiscale, IBAN de reversement, revenus bruts encaissés par le Praticien via la Plateforme, commission Islania retenue, nombre de transactions. Ces informations sont transmises à l'administration fiscale belge qui peut les échanger avec l'administration fiscale de l'État membre de résidence du Praticien.

Transparence et droit de contestation. Chaque Praticien concerné (qu'il atteigne ou non le seuil) reçoit par courriel, au moins 15 jours avant le dépôt effectif, un aperçu des chiffres compilés le concernant. Le Praticien dispose d'un délai de contestation pour signaler toute erreur (transaction manquante, montant erroné, adresse fiscale obsolète). Passé ce délai sans contestation, les chiffres sont réputés acceptés et peuvent être déclarés en l'état.

Obligation de fournir les données. Le Praticien s'engage à fournir à la Plateforme, dès son inscription puis à jour à tout moment, l'ensemble des informations fiscales requises (TIN, adresse fiscale, IBAN, statut légal). Le refus persistant de fournir ces données peut, conformément à la Directive DAC7, entraîner la suspension des reversements jusqu'à régularisation, la Plateforme restant néanmoins tenue d'exécuter son obligation déclarative sur la base des informations disponibles.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat est régi par l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe, qui fait partie intégrante du contrat. Chaque Partie respecte le RGPD pour les traitements dont elle est responsable.

Article 7 — Propriété intellectuelle et transformation des contenus

7.1 Le Praticien conserve la propriété des contenus qu'il publie (descriptifs, supports de formation, vidéos, PDF). Il concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite et pour la durée du contrat, permettant d'afficher, reproduire, héberger et promouvoir ces contenus aux fins d'exploitation du service.

7.2 Transformations techniques. Le Praticien autorise expressément la Plateforme à transformer et adapter ses contenus au moyen d'outils automatisés et d'intelligence artificielle, notamment : conversion de PDF en HTML, chapitrage automatique, génération de sous-titres, synthèse vocale (TTS) et traduction multilingue, hébergement vidéo avec sous-titres, génération de QCM et d'attestations de suivi. Ces contenus dérivés sont créés aux seules fins de la formation et restent rattachés au contenu source du Praticien.

7.3 Garanties. Le Praticien garantit détenir l'ensemble des droits (droits d'auteur, droits à l'image, droits sur la musique, images, extraits utilisés) sur les contenus qu'il met en ligne, et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers à cet égard. Il s'interdit d'intégrer dans ses contenus des œuvres (musique, vidéos, images) dont il ne détient pas les droits de diffusion.

7.4 Contrôle humain. Le Praticien reconnaît que les contenus générés automatiquement (sous-titres, QCM, transcriptions, traductions) peuvent comporter des erreurs ; il lui incombe de les vérifier et de les corriger via les outils mis à disposition.

7.5 Attestations de suivi. Les certificats générés par la Plateforme sont des attestations de suivi de formation, et non des diplômes ou titres officiellement reconnus, ce que le Praticien s'engage à ne pas présenter de manière trompeuse.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature/acceptation en ligne.

8.2 Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans indemnité.

8.3 En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité des Utilisateurs, exercice illégal, fraude, non-respect du RGPD, défaut d'assurance), la Plateforme peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité.

8.4 À la fin du contrat, le profil du Praticien est désactivé. Les rendez-vous déjà payés sont honorés ou remboursés. Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la fin du contrat.

Article 9 — Non-sollicitation / non-dénigrement

Les Parties s'engagent à un devoir de loyauté réciproque et s'abstiennent de tout dénigrement public.

Article 10 — Responsabilité et indemnisation

Le Praticien est seul responsable de ses prestations et garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un Utilisateur ou d'un tiers résultant de son activité. La responsabilité de la Plateforme, si elle était engagée, serait limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Article 11 — Modification du contrat

La Plateforme peut faire évoluer le présent contrat ; toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 30 jours, le Praticien pouvant résilier en cas de désaccord.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige, à défaut de résolution amiable, relève des tribunaux de l'arrondissement du siège de la Plateforme.

Fait à [lieu], le [date], en double exemplaire (ou accepté par voie électronique).

Pour la Plateforme : _________________ Le Praticien : _________________

Annexe : Accord de traitement des données (DPA).