DAC7 : c'est quoi cette déclaration fiscale au SPF Finances ?

DAC7 est une Directive européenne (2021/514) qui oblige toutes les plateformes numériques comme Islania à déclarer chaque année à l'administration fiscale les revenus des vendeurs (donc toi, en tant que praticien). Ce n'est pas une taxe supplémentaire ni un changement de tes obligations — c'est juste une déclaration que la plateforme fait pour l'administration, pour lutter contre la fraude fiscale à grande échelle.

Qui est concerné ? Tu es reportable à l'administration si sur l'année civile tu atteins AU MOINS UN des deux seuils :

• 30 transactions (rendez-vous + ventes de formations cumulés) OU
• 2 000 € de revenus bruts encaissés via la plateforme

Si tu es sous ces deux seuils, rien te concernant n'est déclaré — mais Islania compile quand même tes chiffres pour son audit interne.

Ce qui est déclaré si tu es reportable :

• Ton nom, prénom, date de naissance
• Ton numéro d'identification fiscale (TIN = numéro national BE, numéro fiscal FR, NIF ES, etc.) OU numéro d'entreprise OU numéro de TVA
• Ton adresse fiscale et ton IBAN de reversement
• Tes revenus bruts, la commission Islania retenue, le nombre de transactions

Le calendrier :

1. Chaque année en janvier, Islania compile les chiffres de l'année écoulée 2. Au moins 15 jours avant le dépôt, tu reçois un mail avec un aperçu de tes chiffres — c'est ta fenêtre pour contester si tu vois une erreur 3. Avant le 31 janvier, Islania dépose la déclaration XML sur le portail MyMinFin belge 4. Le SPF Finances belge peut ensuite échanger l'info avec l'administration fiscale de ton pays de résidence

💡 Astuce : garde tes données fiscales à jour dans « Mon Statut » (adresse fiscale, TIN, IBAN). Si tu refuses de fournir ces infos, la plateforme peut suspendre tes reversements — c'est une obligation légale, pas un choix.

Ce n'est PAS une nouvelle taxe. Tu restes seul responsable de déclarer tes revenus à ton administration fiscale (belge, française, espagnole selon ta résidence). DAC7 est un mécanisme de transparence côté plateforme, pas côté praticien.

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